Aide juridictionnelle

Guide pratique. Qui peut en bénéficier ? Comment faire ? ...


14 octobre 2004


Aide juridictionnelle

Guide pratique. Qui peut en bénéficier ? Comment faire ? ...


L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie d’un procès ou pour faire exécuter une décision de justice.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d’une convention internationale. La condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

En fonction de vos revenus, l’Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle). Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l’instance, et dans certains cas, avant et après cette instance.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.
- Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.
- Ce plafond est de 830 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.
- Le plafond de ressources est de 1 244 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
- Ces plafonds sont majorés de 149 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge et 94 EUR pour chacune des personnes suivantes.
Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion, les victimes, ou leurs ayants droits, d’infractions criminelles les plus graves (tels que : meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, vous devrez verser une contribution à votre avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Comment faire la demande
Il faut aller chercher à la mairie ou dans un tribunal deux formulaires (ou trouver quelqu’un qui peut les sortir sur Internet (site : www.service-public.fr) :
- le formulaire Cerfa n°10-0086 de demande d’aide juridictionnelle,
- le formulaire Cerfa n°10-0087 de déclaration de ressources des personnes physiques.

En remplissant la demande vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle (divorce, droit au séjour, etc.). En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Si vous connaissez un avocat, demandez lui de vous signer une attestation par laquelle il accepte de vous prendre en aide juridictionnelle. Si vous n’en connaissez pas, le tribunal vous en désignera un d’office et vous donnera ses coordonnées avec sa réponse sur l’aide.
Si vous demandez l’aide juridictionnelle pour faire un recours dans un délai limité (un mois ou deux), ce délai est “suspendu“ jusqu’à ce que vous ayez la réponse sur l’aide juridictionnelle.

Déposez vos formulaires remplis et signés, ainsi que la preuve de vos ressources (rôle d’imposition ou copies de vos bulletins de salaire ou de vos feuilles ASSEDIC, ou..) ou envoyez les au bureau d’aide juridictionnelle :
- soit du tribunal de grande instance de votre domicile,
- soit de la cour de cassation,
- soit du Conseil d’Etat,
- soit de la Commission des recours des réfugiés.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Si l’aide juridictionnelle vous est refusée, vous pouvez encore faire un recours en apportant de nouveaux arguments (changement de situation dans l’emploi par rapport à l’année précédente, ...) et le délai de recours est à nouveau “suspendu“.